Certificat d'immatriculation

Demande de certificats d'immatriculation

les téléprocédures sont disponibles sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr ou https://franceconnect.gouv.fr

La totalité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le seul site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Prudence: Des sites internets entretiennent l'ambiguïté en copiant l'apparence du site officiel dans un but lucratif et facturent les démarches d'obtention du certificat d'immatriculation plus cher que le prix officiel. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise via ce guide

 Si vous éprouvez des difficultés à faire votre demande sur internet, vous avez la possibilité d'être accompagné par un garage automobile agréé: garage à Carry-le-Rouet

En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre.

il s'agit des démarches relatives aux :

• déclaration de cession CERFA
• changement d'adresse
• changement titulaire
• duplicatas

Lors de la déclaration en ligne, le vendeur obtient un code cession, valable 15 jours, à remettre à l'acquéreur. Il lui remet également, comme par le passé, le certificat d'immatriculation du véhicule cédé: barré, annoté et renseigné de la date et de l'heure de la vente (ou du don) du véhicule ; un exemplaire du certificat de cession CERFA, rempli et signé par l'ancien propriétaire et l'acquéreur ; un certificat de situation administrative établi depuis moins de 15 jours, précisant à sa date d'édition, l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition de transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou transfert de la propriété du véhicule.

La réglementation prévoit que l'acquereur dispose d'un délai d'un mois à compter de la date déclarée de cession du véhicule pour faire immatriculer le véhicule à son nom et faire usage du code de cession qui lui a été transmis par le vendeur.
Pour mener à bien la téléprocédure de changement de titulaire par l'acquéreur, l'enregistrement en ligne de la déclaration de cession par le vendeur est désormais un préalable indispensable dans les 15 jours suivants la vente de son véhicule soit par la téléprocédure, soit par l'intermédiare d'un professionnel de l'automobile.